TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/00233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/00233
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GTY

N° MINUTE :

Assignations du :
13 novembre 2023
14 mars 2024
20 juin 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 17 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AGENCE REGIONALE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES (ARTI
IMMOBILIER)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Françoise ROZELAAR VIGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0079

DÉFENDERESSES

S.A.S. UFIPAR
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Bertrand RACLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055

S.A.S.U. HÔTEL D’ALBE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Alexandre MERVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0454

Décision du 17 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/00233 - N° 352J-W-B7H-C3GTY

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état

assistée de Salomé BARROIS, Greffière ,

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

L’article 641 du code de procédure civile précise que « lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

En l'espèce, l'assignation a été remise au greffe le 21 mars 2024, soit moins de 15 jours avant la date de l'audience, fixée au 4 avril 2024. Elle est donc caduque.

PAR CES MOTIFS,