TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 24/00025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A. CREDIT LYONNAIS
Monsieur [L] [D]
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/00025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VV7

N° MINUTE : 4 JCP

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 18 octobre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à
Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Attendu que la société CREDIT LYONNAIS a saisi le 19 octobre 2022 le juge des contentieux de la protection d’une requête en injonction de payer à l’encontre de Monsieur [L] [D] ;

Qu’une ordonnance en injonction de payer a ainsi été rendue le 22 mars 2023, et signifiée le 7 juin 2023 ;

Que le 17 octobre 2023 Monsieur [L] [D] a formé une opposition à l’encontre de cette ordonnance d'injonction de payer ;

Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;

Que la société CREDIT LYONNAIS n’a pas comparu, ni à l’audience du 22 avril 2024 ni à l’audience de ce jour, tandis que le défendeur était à chaque fois comparant en personne;

Qu’il convient en conséquence, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque, et ainsi l'ordonnance d'injonction de payer non avenue ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)