TJ Paris, 21 oct. 2024, RG 23/09097
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me POULAIN DE SAINT PERE
Me SIPOUDHIS
Me PERINNE
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/09097
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CX5
N° MINUTE : 3
Assignation du :
15 Juin 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Octobre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [F] [T]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Aude POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0529
DEFENDERESSES
FINANCIÈRE MEESCHAERT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine SIPROUDHIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0028
SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Xavier PERINNE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R0174
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 15 juin 2023 par [F] [T] ;
Vu le décès en cours d'instance de [F] [T] ;
Vu la communication, le 9 octobre 2024, par Maître Poulain de saint Pere, de l'acte de décès de [F] [T] , survenu le [Date décès 1] 2024 ;
Selon les articles 370 et suivants du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet de la notification, par l'une des parties à l'autre, du décès d'une partie à l'instance lorsque l'action est transmissible.
En l'espèce, il résulte de la copie de l'acte de décès produit aux débats que [F] [T], demandeur, est décédé le [Date décès 1] 2024.
Ce décès a été notifié par message RPVA au défendeur.
L'objet de la présente instance est patrimonial ce qui rend l'action transmissible.
L'instance est donc interrompue et il convient d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre par la mise en cause des héritiers de [F] [T] par voie d'intervention volontaire ou forcée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
IMPARTISSONS aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée,
DISONS que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de mise en état du 3 février 2024 à 09h30,
RÉSERVONS les dépens.
Faite et rendue à Paris le 21 Octobre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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