TJ Bourg-en-Bresse, 21 oct. 2024, RG 24/01037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/01037 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3ZK

N° Minute : 24/00644

Nous, Magali GUYOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en établissement de santé pris par la préfète en date du 11 octobre 2024

Concernant :

Monsieur [X] [H]
né le 13 Septembre 2003 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 15 Octobre 2024, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 18 octobre 2024 à :

- Monsieur [X] [H]
Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain,
- Madame LE PREFET DE L’AIN
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat de situation du Docteur [N] en date du 21 octobre 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [X] [H] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 18 octobre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [X] [H] représenté par Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 21 ans, a été hospitalisé le 11 octobre 2024 à 09h40 selon la procédure d’hospitalisation sur décision d’un représentant de l’Etat

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 18 octobre 2024, le Docteur [N] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [H] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers en ce le patient, actuellement incarcéré, présente des troubles du comportement non stabilisés avec dangerosité sur fond probablement psychotique ; qu’il présente une agitation constante et est dans le refus de son traitement ;

PAR CES MOTIFS