TJ Créteil, 9 sept. 2024, RG 21/01032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 21/01032 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S6VR

MINUTE N° 24/1157 Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [J] [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

DEFENDERESSE

MDPH du Val-de-Marne, sise [Adresse 1]
représentée par Mme [G] [R], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Françoise LEMAULF, assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de Créteil - Pôle Social /4
N° RG 21/01032 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S6VR

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 août 2020, [J] [F] [Y] a effectué auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le 28 septembre 2021, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) a pris une décision de refus de l’AAH.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 novembre 2021, [J] [F] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir l’annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Par ordonnance en date du 26 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale afin de se prononcer sur le taux de handicap et les éléments concourant à la fixation de ce taux, et désigné le docteur [D] pour y procéder à l’audience du 24 avril 2024.

A cette audience, l’affaire a été renvoyée au 12 juin 2024.

A l’audience, [J] [F] [Y] a comparu en personne. Il indique qu’il se désiste de sa demande tendant à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant finalement fait droit à sa demande, et qu’il ne demande que le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

La maison départementale des personnes handicapées, régulièrement représentée, s’en rapporte à l’appréciation du tribunal.

Compte tenu de la nature de la demande, le médecin expert n’a pas procédé à la mesure de consultation.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS