TJ Évry, 19 oct. 2024, RG 24/03158

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente

N° dossier: N° RG 24/03158 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPJL

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 19 Octobre 2024

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 13 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [J] [O]
né le 18 Janvier 1981 à [Localité 2]
représenté par Me Virginie SEVIN, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Z] en date du 17 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [J] [O] à compter du 17 octobre 2024 à 10h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 19 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [J] [O] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [L] du 19 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [J] [O] doit être prolongée.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 19 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Virginie SEVIN, pour Monsieur [J] [O].

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [O] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [Localité 1], depuis le 13 septembre 2024.

Monsieur [J] [O] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 17 octobre 2024 à 10h00.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Virginie SEVIN représentant Monsieur [J] [O] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient et sollicite à titre subsidiaire que soit ordonnée une expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

Le défaut d'information d'un proche du patient sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée.

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité d ela procédure de ce chef sera écarté.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente une désorganisation psychocomportementale avec une instabilité psychomotrice, une irritabilité, une intolérance à la frustration, et qu'il y a une imprévisbilité du passage à l'acte hétéro agressif et une méconnaissance des troubles.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

Dès lors, il convient d’autoriser le renouvellement de la mesure d'isolement.

Sur la demande d'expertise:

Il sera rappelé que le juge du contrôle de smesures d'isolement et de contention n'a pas compétence pour se susbstituuer aux médecins qui ordonnent la mesure.

Dès lors, la demande d'expertise apparait infondée et sera rejetée.

PAR CES MOTIFS