TJ Meaux, 19 oct. 2024, RG 24/02634
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Texte de la décision
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02634 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 22]
Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 19 Octobre 2024
Dossier N° RG 24/02634
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ;
Vu le jugement rendu le 16 février 2024 rendu par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny prononçant à l’encontre de M. X se disant [Y] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. X se disant [Y] [K], notifiée à l’intéressé le 26 juillet 2024 à 11h15 ;
Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de quinze jours à compter du 09 octobre 2024 la rétention administrative de M. X se disant [Y] [K], décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 12 octobre 2024 ;
Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu la requête, reçue le 18 octobre 2024 à 15h35 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :
Monsieur X se disant [Y] [K], né le 07 Avril 1970 à [Localité 27] (LIBYE), de nationalité Libyenne
actuellement maintenu en rétention administrative au centre [26], demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;
Vu les piècesreçues le 18 octobre 2024 à 17h09 du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Me Nailla BRIOLIN , avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
- M. X se disant [Y] [K] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’intéressé sollicite la levée de mesure de rétention du fait de l’impossibilité de l’adminsitration de le conduire aux rendez vous médicaux et notamment L’IRM du 11 octobre 2024 reporté au 18 octobre 2024 du fait du défaut d’escort ;
Attendu que s’il est constant que les retenus doivent bénéficier du droit à la protection de la santé tel qu’il en résulte de l’instruction du gouvernement en date du 11 février 2022, force est de constater que l’intéressé a pu bénéficier d’un accès au soin au centre de rétention, ce dernier ayant fait encore l’objet d’un exmaen médical le 17 octobre 2024, qu’il ne démontre pas que l’absence de conduite à l’examen IRM du genou prévu le 18 octobre 2024, rend son état de santé incompatible avec la rétention
que dès lors, à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. X se disant [Y] [K];
Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 19 Octobre 2024 à 13 h03 .
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 24] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13]- [Localité 21] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 17] - [Localité 20] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 14] - [Localité 19] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] - [Localité 16] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 23] - [Localité 18] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 25] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 19 octobre 2024, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 19 octobre 2024.
L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 19 octobre 2024.
L’avocat du retenu,
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