TJ Meaux, 21 oct. 2024, RG 23/00855
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Texte de la décision
- N° RG 23/00855 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°24/838
N° RG 23/00855 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7CP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/00855 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7CP ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [J] [P]
Madame [U] [L]
[Adresse 2]
représentés par Maître Hélène ROQUEFEUIL de la SELARL ROQUEFEUIL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A. COFIDIM
[Adresse 1]
représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 14 Février 2023;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 03 septembre 2024, M. [J] [P] et Mme [U] [L]
se désistent de leur instance et de leur action engagée contre la S.A. COFIDIM;
Que la défenderesse accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [J] [P] et Mme [U] [L] à l’égard de la S.A. COFIDIM;
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [J] [P] et Mme [U] [L] à l’égard de la S.A. COFIDIM;
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A. COFIDIM;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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