TJ Meaux, 19 oct. 2024, RG 24/02627

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02627 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 23]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Octobre 2024
Dossier N° RG 24/02627

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 septembre 2023 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M. [W] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 septembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [W] [R], notifiée à l’intéressé le 18 septembre 2024 à 10h38 ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 septembre 2024 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [W] [R] pour une durée de vingt six jours à compter du 22 septembre 2024 à 10h38, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 25 septembre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 18 octobre 2024, reçue et enregistrée le 18 octobre 2024 à 09h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 18 octobre 2024, la rétention administrative de :

Monsieur [W] [R], né le 22 Mai 2000 à [Localité 26] (GUINEE), de nationalité Guinéenne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN, avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;
- M. [W] [R];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé des recherches et des démarches toujours en cours pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ; que les autorités consulaires guinéennes ont été saisies dès le 2 juillet 2024, directement et par le truchement de l’UCI et qu’elles ont été régulièrement relancées et en dernier lieu le 17 octobre 2024, que la demande d’identification et de délivrance d’un laissez passer est dès lors toujours en cours, précision étant faite qu’il est évoqué par L’UCI d’une délivrance restreinte des laissez passer par l’autorité consulaire guinénne en cas de retour forcé sauf intervention de l’OFII pour un retour volontaire depuis décembre 2023, étant ajouté pour autant que des négociations sont toujours en cours ; qu’il est constant que les diligences de l’administration doivent être réelles mais qu’il n’est pas exigé d’efficience de ces démarches dès lors qu’elle n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

qu’en l’état, les diligences de l’administration sont satisfactoires aux exigences législatives ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,