TJ Meaux, 19 oct. 2024, RG 24/02622

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02622 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 10] - [Localité 19]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Octobre 2024
Dossier N° RG 24/02622

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 14 janvier 2022 par chambre des Comparutions Immédiates du tribunal judiciaire de Toulouse prononçant à l’encontre de M. [Z] [B] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 24] à l’encontre de M. [Z] [B], notifiée à l’intéressé le 18 septembre 2024 à 10h50 ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 septembre 2024 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [B] pour une durée de vingt six jours à compter du 22 septembre 2024,

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 18 octobre 2024, reçue et enregistrée le 18 octobre 2024 à 08h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 18 octobre 2024, la rétention administrative de :

Monsieur [Z] [B], né le 09 Juin 1996 à [Localité 21] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [T] [W], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Naila BRIOLIN du cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 24] ;
- M. [Z] [B];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement en ce qu’elle a refusé d’être présentée aux autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de le supposer ;

Attendu que suite à la saisine des autorités consulaires, un premier rendez vous a été fixé le 9 octobre 2024, que l’intéressé a refusé de s’y rendre, qu’un nouveau rendez vous est retenu pour le 23 octobre 2024, précision étant faite que la demande de reconnaissance est accompagnée d’un laissez passer délivré le 17 décembre 2022, que dès lors le processus d’identification est toujours en cours et retardée du fait de l’obstruction de l’intéressé ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,