Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 24/02622
TJ 68224, 22 mai 2026, RG 24/02622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02622 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBRW Section 1 République Fran
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ca other ca_bordeaux n° 24/02622
CA Bordeaux, 27 févr. 2026, RG 24/02622
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 FEVRIER 2026 N° RG 24/02622 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZU7 S.C.I. [1] c/ [U] [I] S.A. [2]. S.E.L.A.R.L. [U] [I] NOTAIRE S.A.S. [3] S.A. [4] Nature de l
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ca other ca_caen n° 24/02622
CA Caen, 12 févr. 2026, RG 24/02622
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/02622 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQS6 Code Aff. : ARRET N° ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 04 Octobre 2024 - RG n° 23/00391 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj44184 n° 24/02622
TJ 44184, 15 déc. 2025, RG 24/02622
N° RG 24/02622 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FPU5 Minute n° : [J] [A] [W] [K] C/ [M] [T], [P] [N] [F], [R] [L] [Y], [X] [Z] [O] [K], [U] [X] [B] [K] Copie exécutoire + exp. délivrées le : à Me Philippe GONET Me Sophie LABARRE Me Carole ROBARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] -------
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 24/02622
TJ 78646, 30 oct. 2025, RG 24/02622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02622 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAZ6 Code NAC : 54Z JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur BRIDIER, Vice-Président GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE a
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ca other ca_nancy n° 24/02622
CA Nancy, 22 oct. 2025, RG 24/02622
ARRÊT N° /2025 SS DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02622 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPJ6 Pole social du TJ de [Localité 20] 22/67 26 novembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : [8] prise en la personn
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 24/02622
TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 24/02622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me PREZIOSO - Me SALAÛN ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/02622 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BFN N° MINUTE : 3 Assignation du : 16 février 2024 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 13 oc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/02622
TJ 77284, 28 août 2025, RG 24/02622
- N° RG 24/02622 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 10 Février 2025 Minute n°25/696 N° RG 24/02622 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZC le CCC : dossier FE : -Me AZEGGAGH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/02622
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 24/02622
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02622 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y67U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/02622 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y67U DEMANDEUR : M. [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] comparant DEFENDERESSE : [9] [L
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tj Renvoi à une autre audience tj75056 n° 24/02622
TJ 75056, 17 juin 2025, RG 24/02622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02622 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YRZ N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 06 février 2025 DEMANDERESSE Madame [W]
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02622
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 24/02622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 04 juillet 2025 à Me [F] Anne Sophie Le .........................
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ca other ca_amiens n° 24/02622
CA Amiens, 6 mai 2025, RG 24/02622
ORDONNANCE N° 20 COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 ************************************************************* A l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue par Monsieur Vincent ADRIAN, Président délé
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ca other ca_versailles n° 24/02622
CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 24/02622
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2025 N° RG 24/02622 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPYD AFFAIRE : S.A.S. LOCALARME C/ S.A.S. NEXECUR PROTECTION Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 24/02622
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 24/02622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02622 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3WE 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS COPIE délivrée le 07/04/2025 au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VING
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ca other ca_montpellier n° 24/02622
CA Montpellier, 27 mars 2025, RG 24/02622
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 27 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02622 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH2K Décision déférée à la C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/02622
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 24/02622
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 13 Mars 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT 33, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02622
TJ Bobigny, 26 févr. 2025, RG 24/02622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/02622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I4Z Minute : 25/00156 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [C] [N] [L] (Salarié) muni d’un pouvo
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ca other ca_versailles n° 24/02622
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 24/02622
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/02622 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPYD AFFAIRE : S.A.S. LOCALARME C/ S.A.S. NEXECUR PROTECTION Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/02622
CA Nîmes, 20 déc. 2024, RG 24/02622
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 24/02622 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJEY Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section AG, décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02622
TJ Meaux, 19 oct. 2024, RG 24/02622
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02622 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 10] - [Localité 19] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention
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