TJ Nantes, 17 oct. 2024, RG 24/02754

Minute n° 2024 / 1049

DOSSIER N° N° RG 24/02754 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH26

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 17 Octobre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des Contentieux de la Protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [V] [U], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [H]
Logement 103 Etage 1
5 Rue de la Brianderie
44100 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 30 juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le représentant de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée  ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02754 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH26 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Constance GALY

Copies à :
CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Monsieur [W] [H] + préfecture
Copie partie