TJ Nantes, 17 oct. 2024, RG 23/02745

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce délivrée le 14 juin 2023 ;

VU l'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 11 janvier 2024 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 10] (Turquie)

et de madame [D] [U] [E] [I]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 10] - [Localité 11] (Turquie);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

DIT que la demande de Madame [D] [I] tendant à homologuer projet d’état liquidatif établi le 22 février 2024 par maître [R] [F], notaire à [Localité 6] (Loire-Atlantique) est irrecevable ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 12 juin 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, monsieur [K] [Z] et madame [D] [I], sur les enfants :
- [X] [Z], née le [Date naissance 2] 2016 aux [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) ;
- [N] [Z], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 14] ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il a fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne des enfants ;

RAPPELLE que le parent chez qui se trouve effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant des enfants ou nécessitée par l’urgence ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père, s’exercera librement et, à défaut d’accord :

Pendant la période scolaire :
- du jeudi soir après l’école des semaines paires au mercredi suivant rentrée des classes semaines impaires ;
- DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 18 heures ;

Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires des enfants les années paires, la deuxième moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;

DIT que le parent chez lequel les enfant résideront pour la semaine ou pour les vacances devra les prendre chez l’autre parent ou les faire prendre par une personne de confiance ;

DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les semaines et à l'issue de la première journée pour les vacances, monsieur [K] [Z] sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;

DIT que la période des vacances scolaires est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âges scolaire, sont inscrits et s’achèvent la veille de la rentrée scolaire et, qu’en cas d’impossibilité de parvenir à une répartition égalitaire du nombre de jours de vacances entre les parents, le jour excédentaire reviendra au père les années paires et à la mère les années impaires ;

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement, par lettre et/ou par téléphone, avec le parent auprès duquel ils ne résident pas;

FIXE, à compter du prononcé du jugement, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 100 euros (100 EUROS) par mois, soit 50 euros (CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant ;

En tant que de besoin, CONDAMNE monsieur [K] [Z] à payer ladite somme douze mois sur douze et avant le 05 de chaque mois à madame [D] [I] par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement  ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [X] [Z] et [N] [Z] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [D] [I] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur (monsieur [K] [Z]) doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [X] [Z] et [N] [Z] directement entre les mains du parent créancier (madame [D] [I]) ;

DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;

DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que le créancier (madame [D] [I]) devra justifier de la situation de l'enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute réquisition du débiteur (monsieur [K] [Z]) et qu’à défaut la contribution sera suspendue de plein droit ;

DIT que chaque parent assumera directement les frais générés par la présence des enfants à son propre domicile (frais de nourriture, entretien, vêtements, cantine, centre aéré, transport scolaire, ...)  et les frais de centre de loisirs ;

DIT que les frais liés à la garde des enfants du mercredi pendant les vacances scolaires seront pris en charge par Madame [D] [I] ;

DIT que les frais scolaires et périscolaires engagés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés et, en tant que de besoin, CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense ;

RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier la résidence des enfants et/ou le droit de visite et d'hébergement pour l'adapter aux circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le juge ;

AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice XXIème siècle et de l’arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal judiciaire de Nantes :
Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du Code civil;
2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant;

CONSTATE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception;

CONDAMNE Madame [D] [I] à supporter les dépens de la présent instance.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 17 octobre 2024, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,