TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/01569

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. YOUNITED c/ [R]

MINUTE N°
DU 05 Septembre 2024

N° RG 24/01569 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTIX

Grosse délivrée
à Me HASCOET Olivier
Copie délivrée
à Madame [J] [R]
le

DEMANDERESSE:

S.A. YOUNITED, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me HASCOET Olivier, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE:

Madame [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire,
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 15 mars 2024, La SA YOUNITED a fait assigner Mme [J] [R] en paiement de la somme de 3790,11 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 2649,42 € au titre des frais de remise en état du véhicule et celle de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

Mme [J] [R] a comparu. Elle reconnait sa dette et sollicite des délais de paiement.

Il sera donc statué par jugement contradictoire et en premier ressort, la présente décision étant susceptible d'appel ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 2803,78 € compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024 ;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présente dispositif ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS