TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/01618

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE c/ [U], [M]

MINUTE N°
DU 05 Septembre 2024

N° RG 24/01618 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTS3

Grosse délivrée
à Me HASCOET Olivier

Copie délivrée
à Monsieur [E] [L] [C] [X] [U]
Madame [J] [M]
le

DEMANDERESSE:

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me HASCOET Olivier, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEURS:

Monsieur [E] [L] [C] [X] [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparant,

Madame [J] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire,
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 18 mars 2024, La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner M. [E] [U] et Mme [J] [M] en paiement solidaire de la somme de 2270,10 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 2649,42 € au titre des frais de remise en état du véhicule et celle de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [E] [U] a comparu. Il reconnait sa dette et sollicite des délais de paiement.
È
Mme [J] [M] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la présente décision étant susceptible d'appel ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 1176,62 € au regard des pièces produites ; outre celle de 2649,42 € fixée par l’expert pour les frais de remise en état ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 18 mars 2024 ;

Attendu que compte tenu de la situation des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présente dispositif ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS