TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/01604

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. FRANFINANCE c/ [G]

MINUTE N°
DU 05 Septembre 2024

N° RG 24/01604 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTP4

Grosse(s) délivrée(s)
à Me DE VALKENAERE Julie
Copie délivrée
à Monsieur [O] [G]
le

DEMANDEUR:

S.A. FRANFINANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me DE VALKENAERE Julie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire,
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 19 mars 2024, La SA FRANFINANCE a fait assigner M. [O] [G] en paiement de la somme de 2509,20 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [O] [G] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 2509,20 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023 ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS