TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 23/02763
Vérifier : TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 23/02763 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 23/02763 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PENF
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [L] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société VUELING AIRLINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de Paris
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 27 Avril 2023, Madame [L] [F] a fait convoquer la Société VUELING AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Septembre 2024;
Madame [L] [F] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société VUELING AIRLINES a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Madame [L] [F] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Septembre 2024 par M. GOUTH ,magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me Elodie RIFFAUT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.