TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/02024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST c/ [Z] [R]

MINUTE N°
DU 05 Septembre 2024

N° RG 24/02024 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVUK

rosse délivrée
à Me WIBAULT François-Xavier
Copie délivrée
à Monsieur [J] [Z] [R]
le

DEMANDEUR:

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me WIBAULT François-Xavier, avocat au barreau d’Arras

DEFENDEUR:

Monsieur [J] [Z] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparant,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire,
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 8 avril 2024, La SA BANQUE CIC NORD-OUEST a fait assigner M. [J] [Z] [R] en paiement de la somme de 21 781,33 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [J] [Z] [R] a comparu. Il ne conteste pas sa dette.

Il sera donc statué par jugement contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 21 781,33€ ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 8 avril 2024 ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS