TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 23/02766
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 23/02766 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PENJ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Madame [J] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (TUNISIE)
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 27 Avril 2023, Madame [J] [Z] a fait convoquer la Société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Septembre 2024;
Madame [J] [Z] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société TUNISAIR a accepté ce désistement par courrier , le litige ayant fait l’objet d’un règlement à l’amiable;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Madame [J] [Z] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Septembre 2024 par M. GOUTH , magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT/ Société TUNISAIR
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