TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02207

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [9] c/ Société CERTIVIA

MINUTE N°
DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/02207 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWZY

Grosse délivrée
à Me MANCEL Anne

Copie délivrée
à Société CERTIVIA
le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de la Commubauté immobilière” [9]”, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la société D.NARDI Gestionnaire Immobilier dont le siège social est [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me MANCEL Anne; avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Société CERTIVIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [Adresse 8] - sis [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 26 avril 2024 , le Syndicat des propriétaires [9] sis [Adresse 7] a fait assigner la société CERTIVIA en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 3498,34 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [9] sis [Adresse 7], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 2023,

- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la société CERTIVIA bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3498,34 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 2023;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 350 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS