TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 23/03348
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 23/03348 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PH5M
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [R] [K] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante
DÉFENDERESSE
Société EASYJET
Aéroport [5] [Adresse 6]
[Localité 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 23 Mai 2023, Madame [R] [K] [X] a fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Septembre 2024;
Madame [R] [K] [X] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action, le litige ayant fait l’objet d’un règlement à l’amiable ;
La société EASYJET a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [K] [X] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Septembre 2024 par M. GOUTH ,magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Jérôme ZUCCARELLI / Mme [R] [K] [X]
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