TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 23/02792
Vérifier : TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 23/02792 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 23/02792 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PEQG
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [K] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 27 Avril 2023, Monsieur [K] [S] a fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Septembre 2024;
Monsieur [K] [S] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La société TUNISAIR a accepté ce désistement, le litige ayant fait l’objet d’un règlement à l’amiable;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [K] [S] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Septembre 2024 par M. GOUTH ,magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT / Société TUNISAIR
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.