TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02380

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. CI TYRSENE c/ S.A. SF IMMOBILIERE SA DELEMONTES LUXEMBOURG

MINUTE N°
DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/02380 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXMJ

Grosse délivrée
à Me AIM Léa

Copie délivrée
à S.A. SF IMMOBILIERE SA DELEMONTES LUXEMBOURG
le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CI TYRSENE
Représenté par son syndic en exercice la SARL NARDI JEAN JAURES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me AIM Léa, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

S.A. SF IMMOBILIERE SA DELEMONTES LUXEMBOURG
[Adresse 1]
[Localité 5]
LUXEMBOURG
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 29 avril 2024 , le Syndicat des propriétaires LE TYRSENE sis [Adresse 4] [Localité 2] a fait assigner SA SF IMMOBILIERE SA DELEMONTES Luxembourg en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 7744,95 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LE TYRSENE sis [Adresse 4] [Localité 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024,

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SA SF IMMOBILIERE SA DELEMONTES Luxembourg bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 7744,95 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 780 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS