TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/01641

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE c/ [W], [M]

MINUTE N°
DU 05 Septembre 2024

N° RG 24/01641 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTVR

Grosse délivrée
à Me DUCOS Fabien
Copies délivrées
à Monsieur [L],[H],[X] [W]
Madame [V],[N] [M]

le

DEMANDERESSE:

S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE
prise en son établissement secondaire et exercant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me DUCOS Fabien, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS:

Monsieur [L],[H],[X] [W]
domicilié : chez Mme [V] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

Madame [V],[N] [M] ,,
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier en date des 21 et 24 mars 2024, La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [L] [W] et Mme [V] [M] en paiement solidaire de la somme de 12 835,46 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que les défendeurs soient condamnés aux dépens.

M. [L] [W] et Mme [V] [M] n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 8584,79 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du décompte en date du 27 mars 2023 ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS