TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02251

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 2] c/ Société LOS DIABO’S

MINUTE N°
DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/02251 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXD6

Grosse délivrée
à Me LACROUTS Jérôme

Copie délivrée
à Société LOS DIABO’S
le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
représentè par son syndic en exercice el Cabinet D NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIERE dont le siège social est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me LACROUTS Jérôme, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Société LOS DIABO’S
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 14 mai 2024 , le Syndicat des propriétaires immeuble sis [Adresse 2] a fait assigner la SCI LOS DIABO'S en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 1397 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires immeuble sis [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2022,

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI LOS DIABO'S bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1397 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2022;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 140 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS