TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02489

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[F] c/ [R], [E]

MINUTE N°
DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/02489 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYGB

Grosse délivrée
à Me LIGER Emilie

Copies délivrées
à Madame [S] [R] épouse [E]
à Madame [Y] [E]
le

DEMANDEUR:

Monsieur [T] [F]
domicilié : chez Mme [L] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me LIGER Emilie, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSES:

Madame [S] [R] épouse [E]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Madame [Y] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 4 juin 2024 M. [T] [F] a fait assigner Mmes [S] [R] et [Y] [E] en résolution de vente d’un véhicule et paiement de sommes au titre de la garantie des vices cachés :

3000 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule OPEL ASTRA immatriculé [Immatriculation 4],915,51 € au titre des frais d’assurance,243,25 € au titre des frais d’enlèvement et de garde en fourrière,736,92 € au titre des frais de gardiennage,1014 € au titre du préjudice de jouissance,

Outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SASU LEONIS CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu que les demandes sont justifiées par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient de faire droit à la demande de résolution de la vente du véhicule OPEL ASTRA immatriculé [Immatriculation 4] ;

Qu’il sera fait droit aux autres demandes comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS