TJ Nice, 10 oct. 2024, RG 24/01994

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [5] c/ [C]

MINUTE N°
DU 10 Octobre 2024

N° RG 24/01994 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVP4

Grosse délivrée
à Me DEUR Nicolas

Copie délivrée
à Monsieur [U] [C]
le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5]
Représenté par son syndic en exercice la société CITYA DALBERA
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me DEUR Nicolas, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 16 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires [5] sis [Adresse 3] a fait assigner M. [U] [C] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 5097,47 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [5] sis [Adresse 3] ,

- la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [U] [C] a comparu. Il ne conteste pas sa dette.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5097,47 € ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS