TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02172

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[C], [C] c/ S.A.S. LEONIS CONSTRUCTION

MINUTE N°
DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/02172 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWWP

Grosse délivrée
à Me YOUSSEF Oifa

Copie délivrée
à S.A.S. LEONIS CONSTRUCTION
le

DEMANDERESSES:

Madame [T] [C] épouse [F]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me YOUSSEF Oifa, avocat au barreau de NIce

Madame [U] [C]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me YOUSSEF Oifa, avocat au barreau de NIce

DEFENDERESSE:

S.A.S. LEONIS CONSTRUCTION
dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 30 avril 2024 Mme [T] [F] et Mme [U] [C] ont fait assigner la SASU LEONIS CONSTRUCTION en paiement de la somme de 2290 € au titre de remboursement d’acompte sur travaux non effectués, outre la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts et celle de de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SASU LEONIS CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance

Qu'il convient de faire droit à la demande pour la somme de 2290 € ;

Qu’il sera alloué la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS