TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02209

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. L’OLYMPE c/ [X]

MINUTE N°
DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/02209 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWZ3

Grosse délivrée
à Me TICHADOU David

Copie délivrée
à Madame [O] [X]
le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’OLYMPE, Pris en la personne de son syndic en exercice la société Gestion BARBERIS, ayant son siège social sis [Adresse 2], Elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me TICHADOU David, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [O] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 3 mai 2024 , le Syndicat des propriétaires L'OLYMPE sis [Adresse 3] a fait assigner Mme [O] [X] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 8110,13 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires L'OLYMPE sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2024,

- la somme de 1200 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [O] [X] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS