TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02168

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. PALAIS DE CHAMBRUN c/ [N]

MINUTE N°
DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/02168 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWWE

Grosse délivrée
à Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril

Copie délivrée
à Madame [L], [B],[P] [N]
le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires” PALAIS DE CHAMBRUN”
représenté par son syndic en exercice la société SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES SARL
ayant son siège social [Adresse 3]
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal enn exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [L], [B],[P] [N]
[Adresse 4]
Et [Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 30 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires PALAIS DE CHAMBRUN sis [Adresse 2] a fait assigner Mme [L] [N] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 1798,64 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires PALAIS DE CHAMBRUN SIS [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 Aout 2023, outre 696 € au titre des frais exposés ;

- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [L] [N] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, le défendeur ayant été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1798,64 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 Aout 2023, outre 696 € au titre des frais exposés ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 180 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS