TJ Nice, 10 oct. 2024, RG 24/02052

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ [M], [M]

MINUTE N°
DU 10 Octobre 2024

N° RG 24/02052 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV5Z

Grosse délivrée
à Me NANI Christophe

Copies délivrées
à Monsieur [P] [M]
à Madame [F] [M]
le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétairesde l’immeuble” [Adresse 5]”
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me NANI Christophe, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Madame [F] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 17 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 3] [Localité 1] a fait assigner M. et Mme [P] et [F] [M] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 4637,43 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 3] [Localité 1], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2023,

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [P] et [F] [M], bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 4637,43 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2023;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 460 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS