TJ Nice, 4 oct. 2024, RG 24/02352
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02352 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXKB
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [U] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
DÉFENDERESSE
Société CPAM
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 20 Février 2024, Monsieur [U] [R] a fait convoquer la CPAM devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Octobre 2024;
Monsieur [U] [R] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Société CPAM n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [U] [R] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Octobre 2024 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [U] [R] / Société CPAM
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