TJ Nice, 4 oct. 2024, RG 24/02301
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02301 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXG5
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [G] [L]
domiciliée : chez Pierre Louis Rouyer
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société NOUVELAIR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4] (TUNISIE)
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 19 Décembre 2023, Madame [G] [L] a fait convoquer la société NOUVELAIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Octobre 2024;
Madame [G] [L] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action par courrier
La société NOUVELAIR n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [L] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Octobre 2024 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER / Société NOUVELAIR
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