TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/02107
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : 574/24
Du 05 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02107 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWLX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SDC LE SAINT LOUIS, représenté par son syndic en exercice,la SARL ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me PAQUIS Lauriane, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
S.C.I. NEJMA
[Adresse 3]
[Localité 1] -
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 26 Avril 2024, leS.D.C. LE SAINT LOUIS a fait convoquer la S.C.I. NEJMA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 05 Septembre 2024;
Le S.D.C. LE SAINT LOUIS a déclaré expressément se désister de son instance , la dette ayant été soldé ;
S.C.I. NEJMA n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance de S.D.C. LE SAINT LOUIS ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Septembre 2024 par Monsieur PERRONE , MAGISTRAT HONORAIRE au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me PAQUIS Lauriane/ S.C.I. NEJMA
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