TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/02038
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02038 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV2H
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet AGIT
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société JUNA
[Adresse 2]
[Localité 4] -
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 23 Avril 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a fait convoquer la société JUNA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Septembre 2024;
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a déclaré expressément se désister de son instance, la dette ayant été soldé ;
La société JUNA1 n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Septembre 2024 par Monsieur PERRONE Juge du tribunal judiciaire , assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Stéphanie BRAGANTI / Société JUNA
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