Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Valenciennes, 31 mai 2024, RG 24/00031


Vérifier : TJ Valenciennes, 31 mai 2024, RG 24/00031 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/05/2024
Numéro
24/00031
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
Autre
Id
6716af6cb098d256e101243b

Texte de la décision

1,702 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 24/00031 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGCH
N° MINUTE : 24/213

Le trente et un Mai deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Franck AUFAURE, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Madame Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction de greffière

a prononcé la décision suivante :

Entre :

M. [T] [B], demandeur, demeurant [Adresse 2], comparant

Et :

MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [W] [K], agent dudit organisme, régulièrement mandaté


Le tribunal est saisi d’un recours à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 21 novembre 2023 maintenant sur recours préalable obligatoire un rejet d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour,

Attendu qu’à l’audience, Monsieur [T] [B] indique qu’il a obtenu l’AAH et qu’en conséquence, il se désiste de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire,

Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile ;

Constate l’extinction de la présente instance par désistement de la partie demanderesse ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

La greffière La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.