TJ Caen, 15 oct. 2024, RG 24/00864

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 15 Octobre 2024

N° RG 24/00864 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I757
N° Minute:

Hervé NOYON, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[T] [S]
Née le 16 février 1965 à [Localité 3]

ATC 14 en charge de la mesure d'accompagnement social personnalisé

Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Adresse 1]

Date de l’admission : 21 octobre 2023

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM prise à la demande d'un tiers.

Vu la précédente décision du juge en date du 18 avril 2024 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 3] reçu au greffe du juge le 26 septembre 2024

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Margaux CHALES, avocat commis d’office,
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de [Localité 3] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 3] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],

En l’absence du ministère public, du tiers à la demande de qui l'admission en soins psychiatriques a été décidée et de la personne chargée de sa protection juridique,

En l’absence de [T] [S], qui n’a pas souhaité être entendue par le juge des libertés et de la détention,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,