TJ Caen, 17 oct. 2024, RG 22/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 24/
N° RG 22/00014 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H6YO
78B Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l’annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 2024 JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière

Dans l’instance

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 11]

POURSUIVANT
représenté par Me Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18

ET :

S.C.I. LES POMMIERS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]

SAISIE
représentée par Me Laurène CORNIER, avocat au Barreau de CAEN, Case 76

Créancier inscrit :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 12]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18

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Par jugement du 20 juin 2024, la reprise de la vente forcée de l'ensemble immobilier situé à [Localité 13] [Adresse 9] et [Adresse 10], a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 292 000 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 26 juillet 2022 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :
- avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 6 septembre 2024 ;
- avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale le Pays d’Auge en date du 13 septembre 2024 et Le Journal des Enchères en date du 12 septembre 2024 ;
- diffusion supplémentaire sur le site internet “licitor” en date du 12 septembre 2024 ;

A l’audience de ce jour, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 7 946,02 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté que Maître [E] [W], avocate inscrite au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 352 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

La SARL BASLEY IMMOBILIER doit donc être déclarée adjudicataire de l'ensemble immobilier saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,