TJ Clermont-Ferrand, 23 sept. 2024, RG 24/00099

FH/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière,

JUGEMENT DU : 23/09/2024

N° RG 24/00099 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JLTU ; Ch2c7

JUGEMENT N° :

M. [J] [S] [I] [G]

CONTRE

Mme [Y] [Z]

Grosse : 2
Me Jean-Eudes BASSET de la SCP BASSET
Me Nadia DOMPIERRE

Copies : 4
Me Thibault FILLER (Melun)
Me Myriam GUARREL (Brive)
Me [R], notaire
Dossier

Maître Gérard BASSET de la SCP BASSET
Me Nadia DOMPIERRE
Me Thibault FILLER

PARTIES :

Monsieur [J] [S] [I] [G]
né le 01 septembre 1964 à VILLENEUVE ST GEORGES (94)
28 avenue de la Libération
91450 SOISY SUR SEINE

DEMANDEUR

Comparant et concluant par Me Jean-Eudes BASSET de la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
et plaidant par Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN,

CONTRE

Madame [Y] [Z]
née le 01 février 1957 à NEVERS (58)
La Tauverie
Le Vignaud
63690 LARODDE

DEFENDERESSE

Comparant et concluant par Me Nadia DOMPIERRE, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,
et plaidant par Me Myriam GUARREL, avocate au barreau de BRIVE,

FAITS ET PROCEDURE

Aux termes d’un jugement en date du 04 février 2021, rendu par le tribunal judiciaire d’Evry, le divorce d’entre les époux [J] [G] et [Y] [Z] a été prononcé et la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ont été ordonnés.

Cette décision a précisé que dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, les effets du jugement de divorce seraient reportés au 1er septembre 2016, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, ce à leur demande et en application de l’article 262-1 du code civil.

Par acte enregistré le 10 janvier 2024, [J] [G] a assigné [Y] [Z] en partage.

Il demande qu’il soit ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécuniaires avec désignation de Maître [F], notaire à Brie Comte Robert, pour y procéder. A titre subsidiaire, il propose que ses droits soient fixés. Il demande le prononcé de l’exécution provisoire et le paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées, [J] [G] maintient l’ensemble de ses demandes.

Par conclusions signifiées, [Y] [Z] sollicite également qu’il soit ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécuniaires avec désignation d’un notaire pour y procéder. Elle demande le paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue en date du 10 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile ; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile, l’assignation contient bien en l’espèce un descriptif sommaire du patrimoine à partager et des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, préalablement à la saisine du juge aux fins de partage judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des débats que n’ont pu en effet aboutir les démarches amiables entreprises aux fins de partage des intérêts patrimoniaux des époux en suite du divorce, notamment par l’intermédiaire du notaire qu’ils avaient initialement chargé de la liquidation, des désaccords persistant manifestement ; que l’action initiée par [J] [G] tend donc au partage judiciaire après échec des pourparlers amiables ;

Attendu que les demandes portant sur l’étendue même des droits de chacune des parties, il y a lieu de considérer comme complexes les opérations de liquidation et partage de l’espèce ; qu’en cette hypothèse, l’article 1364 du code de procédure civile impose la désignation d’un notaire et d’un juge commissaire ; qu’à défaut d’être choisi de manière

concordante par les parties, c’est le juge qui fait choix du notaire qui sera chargé desdites opérations ; qu’en l’espèce, il convient de désigner Maître [R], notaire à Pont du Château ;

Attendu qu’à ce stade de la procédure, le juge se limitera à désigner le notaire, lequel devra dans le délai maximum d’un an suivant sa nomination (sauf prorogation prévue par les articles 1369 et 1370 du code de procédure civile) dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; que ce n’est qu’en cas de désaccords persistants entre les parties sur le projet d’état liquidatif ainsi dressé qu’un procès-verbal reprenant les dires des parties serait transmis au juge commissaire dans les conditions de l’article 1373 du code de procédure civile et que les points de désaccords seraient alors tranchés par le juge ;

Attendu qu’en l’espèce il n’y aura pas lieu d’arbitrer les actuels points de désaccord, l’ensemble des opérations liquidatives devant être débattu devant le notaire instrumentaire qui sera présentement désigné et ce, d’autant plus que le juge ne dispose pas en l’état des éléments suffisamment d’appréciation ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS