CA Aix-en-Provence, 21 oct. 2024, RG 24/07806

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/07806 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIB6

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2024/ M085

Affaire :

Mme [S] [T]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S.U. ICARE LEAN représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

Représentant : Me [R], avocat au barreau de LYON

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,

Vu l'avis du 27 septembre 2024 par lequel il a été sollicité de Maître TAGUELMINT ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observations de Maître TAGUELMINT ,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 20 juin 2024 n'a toujours pas transmis ses conclusions.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS