CA Paris, 21 oct. 2024, RG 23/19672

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/19672 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIURK

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023

Date de saisine : 22 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : Jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de commerce de Paris (RG n°2022008120)

Dans l'affaire opposant :

Société TOTE MARITIME PUERTO RICO LLC. société de droit américain, constituée selon le droit de L'Etat du Delaware, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10230

Appelante

à

Société EVANS DELIVERY COMPANY INC. société de droit américain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non constituée

Intimée

Daniel BARLOW, Président de la chambre commerciale internationale (5-16),

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n°2024/ 53 , 2 pages)

Vu la déclaration d'appel de la société TOTE MARITIME PUERTO RICO LLC. du 22 décembre 2023 ;

Vu l'ordonnance du 15 janvier 2024 de Monsieur le Président de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris qui a autorisé la société TOTE MARITIME PUERTO RICO LLC à assigner à jour fixe la société EVANS DELIVERY COMPANY INC. à l'audience de la chambre commerciale internationale, pôle 5 chambre 16, du 21 octobre 2024 à 14h00 ;

Vu les conclusions de désistement de la société TOTE MARITIME PUERTO RICO LLC. du 04 février 2024 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, la société TOTE MARITIME PUERTO RICO LLC. déclare se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée.

3. La société défenderesse n'étant pas constituée et n'ayant donc pas conclu, ce désistement, qui n'est assorti d'aucune réserve, doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement d'instance de la société TOTE MARITIME PUERTO RICO LLC et de constater par voie de conséquence le dessaisissement de la cour.

5. L'article 405 du code de procédure civile renvoyant à l'article 399 de ce même code, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

Par ces motifs, le président de la chambre :