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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-19.672

    Cass., 21 mai 2025, n° 23-19.672

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° G 23-19.672 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 682d68bd16fd466a1ce900a8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19672

    CA Paris, 21 oct. 2024, RG 23/19672

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/19672 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIURK Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023 Date de saisine : 22 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le

    Lire la décision → Vérifier la source 671740746a24f8a713323c13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1