CA Paris, 21 oct. 2024, RG 23/07938
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/07938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVAE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023
Date de saisine : 28 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 06 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. BIDEL DEPANNAGE, représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521
Intimé :
Monsieur [G] [E], représenté par Me Mandy COLLET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00046VC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 mars 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 21 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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