CA Paris, 21 oct. 2024, RG 24/04260

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04260 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZXH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024

Date de saisine : 01 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/01399 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT le 26 Avril 2024

Appelant :

Monsieur [B] [H], représenté par Me Stéphane MORER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0105

Intimée :

S.A.S. ABBOTT MEDICAL FRANCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 05 juillet 2024, Monsieur [B] [H] a interjeté appel du 26 avril 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 août 2024, Monsieur [B] [H] a déclaré se désister de son appel principal.

S.A.S. ABBOTT MEDICAL FRANCE n'a pas constituée avocat :

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, sa demande de désistement tend à mettre fin à l'instance et non à l'action qui se trouve poursuivie devant la cour d'appel territorialement compétente.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS :