CA Versailles, 21 oct. 2024, RG 24/01282
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(Chambre commerciale 3-2)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 24/01282 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMCB
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01282 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMCB du rôle général ;
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
APPELANTEC/
Monsieur [S] [X]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Iran)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Marine CHEVALLIER-MERIC de l'AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24127
Madame [I] [D] ÉPOUSE [X] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Marine CHEVALLIER-MERIC de l'AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24127
S.A.R.L. MULTISERVICES TRANSPORT [X] société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 441 501 632, prise en la personne de son
gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Marine CHEVALLIER-MERIC de l'AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24127
INTIMES
Considérant que les avocats des parties ont sollicité l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Multiservices Transports [X] ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 21/10/2024
Et ont signé la présente ordonnance :
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies conformes délivrées
aux avocats le :
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