CA Versailles, 21 oct. 2024, RG 24/03621
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/03621 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSS3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2024
Date de saisine : 20 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
Décision attaquée : n° 22/10085 rendue par le Tribunal de Grande Instance de nanterre le 20 Mars 2024
Appelants :
Madame [B] [K]
Madame [T] [V]
Monsieur [E] [V]
Madame [N] [V]
représentés par Me Bertrand LAVELOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 281 - N° du dossier [V] 1
Intimé :
Monsieur Le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur général des Finances Publiques,
représenté par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474726
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 14 octobre 2024
Vu les observations écrites déposées le 15 octobre 2024
Attendu que les appelants n'ont pas signifié leurs conclusions à l'intimé dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 21 octobre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire aux avocats postulants le :
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