TJ Bobigny, 17 oct. 2024, RG 24/05296
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 24/05296 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGLW
N° minute : 24/00602
S.A.S. [1]
Représentant : Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1373
C/
S.C.I. [2]
Représentant : Me Cédric CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me Maurice PFEFFER en date du 01 Octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 17 Octobre 2024,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Cédric CHAUMET, Me Maurice PFEFFER
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