TJ Bobigny, 17 oct. 2024, RG 23/04411
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 23/04411 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XU3R
N° minute : 24/00601
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (AYANT POUR SOCIETE DE GESTION EQUITIS)
Représentant : Me Corinne LASNIER BEROSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R239
C/
Madame [K] [G] épouse [T]
Représentant : Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me Corinne LASNIER BEROSE en date du 25 Septembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL en date du 27 Septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à Bobigny, le 17 Octobre 2024,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Corinne LASNIER BEROSE, Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL
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