TJ Bobigny, 17 oct. 2024, RG 23/11161
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
17 Octobre 2024
MINUTE : 24/1110
RG N°: 23/11161 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOO6
Chambre 8/Section 3
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par ME Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS - J034
ET
DEFENDEUR
S.A. [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS - C1093
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 17 Octobre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la société [6] par la SAS [5] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience du 17 octobre 2024 , la SAS [5] s’est désistée de son instance et de son action.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la société [6], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la SAS [5] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Chacune des parties conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de SAS [5] dans l’affaire l’opposant à la société [6],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que chacune des partie conservera la charge par elles exposées.
FAIT A BOBIGNY, le 17 Octobre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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