TJ Bobigny, 22 oct. 2024, RG 24/08358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/08358 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AY5
MINUTE: 24/2084

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame [I] [Z]

Le 13 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de L’EPS DE [3].

Depuis cette date, Madame [I] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 14 0ctobre 2024, Madame [I] [Z] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de L’EPS DE [3].

Le 15 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a envoyé un courrier par mail en date du 15 octobre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame [I] [Z] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS